Mentions légales

Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à tout ce que nous convenons avec vous : la présentation de votre voiture, l’estimation, l’achat, le dépôt-vente et les enchères. Si un accord écrit avec vous s’en écarte, c’est l’accord qui prévaut. La demande, la fourchette de prix et l’estimation chez vous sont sans engagement.

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Sans engagement — vous décidez
Estimation gratuite chez vous
Paiement par virement avant enlèvement
Bâtiment de 6 000 m²

Conditions générales : champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent entre HooG Selections B.V. et vous. Notre siège : Ambachtsweg 13, 2222 AH Katwijk, Pays-Bas, registre de commerce néerlandais (Kamer van Koophandel) numéro 81062842. Elles valent pour toute personne qui propose une voiture via ce site, demande une estimation ou conclut un contrat avec nous. Des conditions contraires ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

Conditions générales : demande, fourchette et estimation

Proposer une voiture est gratuit et ne vous engage à rien.
Une fourchette de prix repose sur vos informations et vos photos. C’est une appréciation sans engagement, et non une offre d’achat.
L’estimation chez vous est gratuite et sans engagement, partout en France, sauf convention expresse contraire.
Nous ne faisons une offre d’achat qu’après avoir vu la voiture. Elle est écrite et vaut pour l’état dans lequel nous l’avons examinée.
Vous garantissez que vous avez le droit de vendre la voiture et qu’elle est libre de gage et d’opposition. Vous garantissez aussi que vos informations sont exactes et complètes.

Conditions générales : contrat, paiement et enlèvement

Un contrat naît dès que les deux parties ont marqué leur accord par écrit. En général, c’est la signature du certificat de cession (cerfa 15776).
Nous payons le prix d’achat par virement bancaire sur un compte au nom du vendeur, titulaire de la carte grise. Nous ne payons ni par chèque ni en espèces.
La voiture ne quitte le vendeur qu’une fois le virement reçu sur son compte.
Nous organisons ensuite l’enlèvement par nos soins, à une date convenue avec vous. Les modalités de l’enlèvement figurent dans l’offre écrite.
Lors de l’enlèvement, le vendeur remet la carte grise barrée « vendu le … pour export », les clés et le certificat de situation administrative. Il remet aussi les documents convenus.
Le vendeur déclare ensuite la cession sur le site de l’ANTS, dans le délai légal. Il choisit la démarche « vendre ou donner un véhicule à l’étranger », et nous lui indiquons les informations à saisir.

Pas de vente à distance, pas de droit de rétractation

Sur ce site, c’est vous qui vendez, et nous qui achetons. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation concerne le consommateur qui achète à un professionnel ; il ne s’applique pas à la situation inverse. En outre, nous ne concluons jamais une vente uniquement à distance. Un collaborateur voit la voiture chez vous avant toute offre, et vous signez le certificat de cession en sa présence.

Autrement dit, avant la signature, vous arrêtez quand vous voulez, sans frais et sans justification. Après la signature, le contrat engage les deux parties.

Conditions générales : garantie lors d’un achat à un particulier

Lorsque nous achetons à un particulier, nous reprenons la voiture dans l’état où nous l’avons examinée. C’est pour cela que nous regardons la voiture avant de faire une offre, et que nous ne demandons pas de contrôle technique. Aucune réparation n’est exigée du vendeur.

Il peut apparaître après la remise que la voiture diffère substantiellement de ce que le vendeur a déclaré, par exemple sur son identité ou son historique. Dans ce cas, nous nous concertons avec lui pour trouver une solution.

Conditions générales : dépôt-vente et enchères

En dépôt-vente, vous restez propriétaire de la voiture jusqu’à sa vente.
Nous fixons par écrit, avant le début, ce que nous convenons sur le prix demandé, la durée, l’assurance pendant le dépôt et notre commission.
Nous convenons également par écrit des conditions de la vente aux enchères, dont un éventuel prix de réserve et les frais.
Si la voiture ne se vend pas, vous ne nous devez rien.

Responsabilité

Notre responsabilité se limite au montant en jeu dans le contrat concerné, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle. Par ailleurs, les fourchettes de prix et les informations sur les démarches administratives publiées sur ce site sont indicatives ; seule une offre écrite nous engage.

Droit applicable et juridiction compétente

Nos contrats relèvent du droit néerlandais. En cas de litige, le tribunal néerlandais dans le ressort duquel se trouve notre siège, à Katwijk, est compétent. Si vous contractez avec nous en tant que consommateur résidant en France, vous conservez toutefois la protection des dispositions impératives du droit français.

Un litige ? Appelez-nous d’abord : la plupart des questions se règlent en une conversation. Vous pouvez aussi vous adresser à un service de règlement des litiges de consommation ; la Commission européenne en donne un aperçu sur consumer-redress.ec.europa.eu.

Ce que les vendeurs nous demandent

Questions fréquentes sur les conditions générales

Suis-je engagé dès que je remplis le formulaire ?

Non. La demande, la fourchette de prix et l’estimation chez vous sont sans engagement. Vous n’êtes lié que par un certificat de cession signé.

L’offre faite sur place est-elle contraignante pour vous ?

Oui, pour l’état dans lequel nous avons examiné la voiture. Ce que nous avons convenu par écrit est ce que nous virons.

Puis-je annuler après la signature ?

Un certificat de cession signé engage les deux parties. Avant la signature, en revanche, vous arrêtez quand vous voulez, sans frais.

Qui déclare la cession à l’ANTS ?

Vous, avec vos identifiants, par la démarche « vendre ou donner un véhicule à l’étranger ». Nous vous indiquons notre dénomination, notre adresse et la date de la vente à saisir.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Nous cherchons d’abord une solution avec vous. Le droit néerlandais s’applique, et vous conservez la protection impérative du droit français de la consommation qui vous est applicable.

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Combien vaut votre voiture ?

Indiquez ce que vous savez — la marque, le modèle et l’endroit où elle se trouve suffisent pour commencer. Nous recherchons ce que des exemplaires comparables ont rapporté et nous vous contactons. Gratuit et sans engagement : cela ne coûte rien et vous restez libre.